L’affichage du permis de construire constitue une des étapes indispensables pour votre projet de construction de maison. Une fois délivrée par la mairie, votre autorisation d’urbanisme doit être apposée sur le terrain du début jusqu’à la fin de votre chantier. Vous vous demandez comment vous y prendre ? Voici quatre astuces pour faciliter votre activité.
Table of Contents
Rédiger les contenus du panneau d’affichage
Avant tout, vous devez disposer d’un panneau d’affichage d’une dimension minimum de 80 cm de largeur par 80 cm de longueur. La pancarte contient quelques informations obligatoires, à savoir :
- le numéro de référence du dossier de votre permis de construire maison ;
- sa date de livraison par la mairie ;
- votre nom (si vous êtes un particulier), votre raison sociale (si vous êtes une société civile) ou votre dénomination sociale (si vous êtes une société commerciale) ;
- le nom de l’architecte responsable de la conception du projet architectural, le cas échéant ;
- la nature de votre projet (construction de maison individuelle) ;
- la superficie du terrain de construction ;
- l’adresse de la mairie où vous pouvez consulter le dossier ;
- la surface de plancher autorisée et la hauteur de votre future maison par rapport au sol (exprimée en mètres).
Par ailleurs, le panneau d’affichage doit également indiquer le nombre maximum de lots prévus si votre projet porte sur un lotissement. De même, vous êtes tenu d’y mentionner la surface du bâtiment à détruire si votre chantier prévoit des démolitions.
Renseigner les droits de recours des tiers
En plus de ces informations citées plus haut, le panneau d’affichage renseigne obligatoirement les voies et les délais de recours (article A. 424-17 du Code de l’urbanisme). Selon la loi :
- Tout recours gracieux ou contentieux doit être notifié à l’auteur de l’autorisation et à son bénéficiaire ;
- Le délai de ce recours des tiers est de deux mois à compter du premier jour de l’affichage du permis de construire sur le terrain.
La notification est à adresser à la mairie par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours après le dépôt du recours (art. R. 600-1 du Code de l’urbanisme).
Installer le panneau d’affichage de manière lisible et visible
Une fois le panneau rempli, il convient de l’installer sur le terrain pour qu’il soit visible depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public. L’article A. 24-8 du Code de l’urbanisme stipule clairement cette obligation. De même, il faut que les gens puissent bien lire les renseignements qui s’y affichent pendant toute la durée du chantier (article A. 424-18 du Code de l’urbanisme).
Faire constater son affichage de permis de construire par un huissier
La constatation du panneau d’affichage de votre permis de construire maison par un huissier de justice constitue une preuve plus fiable en cas de contentieux. Sans cette observation, votre affichage peut être considéré comme inexistant devant le tribunal.
Cette intervention est indispensable lors du premier jour de l’affichage de votre permis de construire, au cours des travaux et à la fin du chantier.
